Amendement n° 4199 de Mme Marie Pochon à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui est soit inutile car les intérêts économiques sont déjà couverts dans les intérêts fondamentaux de la Nation, soit dangereux car il viserait à instaurer un climat de chasse aux sorcières et de criminalisation des lanceurs d'alerte sur les questions agricoles afin de maintenir un statu quo productiviste mortifère pour les agriculteurs et les citoyens.