Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du cinquième alinéa de l’article 73 de la Constitution sur le développement économique de La Réunion.
Par cet amendement nous demandons d'examiner les conséquences de l'alinéa 5 de l'article 73 de la Constitution sur le développement économique de La Réunion. Cet alinéa exclut La Réunion de la possibilité dont bénéficie les autres collectivités de l'article 73 de disposer d'un pouvoir normatif dans des domaines relevant de la loi ou du règlement et restreint son évolution institutionnelle de maniè… (extrait)