Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie la loi du 19 mars 1946, qui a institué la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française en départements français. Il actualise le texte légal en révisant l'article 1er, qui définit le statut de ces territoires. Cette modification vise à mettre à jour les dispositions juridiques relatives à leur intégration dans le cadre départemental. Le texte ne précise pas de nouvelles mesures concrètes, mais il reflète une mise à jour du dispositif juridique initial. Il rappelle l'origine historique de cette départementalisation, marquée par des propositions déposées par des élus locaux entre 1945 et 1946.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane sont devenus départements français par la loi n° 46-451 du 19 mars 1946. Comme le rappelle le professeur des universités M. Yvan Combeau, historien et politologue (Les mots de la départementalisation Mars 1946), ce texte est la concrétisation de plusieurs propositions de loi déposées successivement, puis collectivement, par des députés martiniquais, guadeloupéens, guyanais et réunionnais entre octobre 1945 et mars 1946 : il marque la volonté partagée de devenir département des représentants élus de ces quatre « vieilles colonies », majoritairement progressistes, et donc de leurs populations, dans un contexte d’après seconde guerre mondiale. Cet acte politique de départementalisation, l’aboutissement normal d’un processus historique d’assimilation commencé au lendemain de la Révolution française de 1789 et concrétisé par la loi du 19 mars 1946, est un moment politique fondateur dans l’histoire de ces quatre territoires d’outre-mer. La première proposition pour le changement de statut d’une des « vieilles colonies » en département est datée du 17 janvier 1946 et est portée par les députés communistes de la Martinique, Aimé Césaire et Léopold Bissol. Ce document (proposition de loi numérotée 295), qui concerne les Antilles, est présenté par le député-maire de Fort-de-France, Aimé Césaire : « Îles françaises depuis plus de trois cents ans, associées depuis plus de trois siècles au sort de la métropole dans…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française est ainsi modifiée : 1° L’article 1er est ainsi rédigé : « Art. 1er. – Les anciennes colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte et la Guyane française sont des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » ; 2° L’article 2 est ainsi modifié : a) Le mot : « métropolitaine » est remplacé par le mot : « hexagonale » ; b) Le mot : « colonies » est remplacé par les mots : « territoires ultramarins » ; c) L’année : « 1947 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; d) À la fin les mots : « nouveaux départements » sont remplacés par le mot : « collectivités ». 3° Le premier alinéa de l’article 3 est ainsi modifié : a) Les mots : « la métropole » sont remplacés par les mots : « la France hexagonale » ; b) Le mot : « départements » est remplacé par le mot : « collectivités » ; c) Le mot : « sur » est remplacé par le mot : « sauf ».…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 14 amendements examinés en commission (Lois), dont 7 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
19 amendements ont été déposés sur ce texte (14 en commission, 5 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 7 Adoptés
- 7 Rejetés
- 5 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article UNIQUE 14 amendements 6 adoptés
- n° CL1 M. Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES Rejeté
- n° CL2 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES Rejeté
- n° CL3 M. Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES Rejeté
- n° CL5 M. Davy Rimane GDR-NUPES Rejeté
- n° CL6 M. Christian Baptiste SOC-A Rejeté
- n° 6 M. Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES En cours de traitement
- n° 7 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES En cours de traitement
- n° CL8 Mme Nathalie Bassire LIOT Adopté
- n° 8 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES En cours de traitement
- n° CL9 Mme Nathalie Bassire LIOT Adopté
- n° CL10 Mme Nathalie Bassire LIOT Adopté
- n° CL11 Mme Nathalie Bassire LIOT Adopté
- n° CL13 Mme Nathalie Bassire LIOT Adopté
- n° CL14 Mme Nathalie Bassire LIOT Adopté
Titre 1 amendement 1 adopté
- n° CL12 Mme Nathalie Bassire LIOT Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (13)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)