Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Nathalie BassireLIOT · avec 13 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie la loi du 19 mars 1946, qui a institué la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française en départements français. Il actualise le texte légal en révisant l'article 1er, qui définit le statut de ces territoires. Cette modification vise à mettre à jour les dispositions juridiques relatives à leur intégration dans le cadre départemental. Le texte ne précise pas de nouvelles mesures concrètes, mais il reflète une mise à jour du dispositif juridique initial. Il rappelle l'origine historique de cette départementalisation, marquée par des propositions déposées par des élus locaux entre 1945 et 1946.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 30 avril 2024
Identifiant : PIONANR5L16B2542
Dossier législatif : DLR5L16N49856

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 30 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane sont devenus départements français par la loi n° 46-451 du 19 mars 1946. Comme le rappelle le professeur des universités M. Yvan Combeau, historien et politologue (Les mots de la départementalisation Mars 1946), ce texte est la concrétisation de plusieurs propositions de loi déposées successivement, puis collectivement, par des députés martiniquais, guadeloupéens, guyanais et réunionnais entre octobre 1945 et mars 1946 : il marque la volonté partagée de devenir département des représentants élus de ces quatre « vieilles colonies », majoritairement progressistes, et donc de leurs populations, dans un contexte d’après seconde guerre mondiale. Cet acte politique de départementalisation, l’aboutissement normal d’un processus historique d’assimilation commencé au lendemain de la Révolution française de 1789 et concrétisé par la loi du 19 mars 1946, est un moment politique fondateur dans l’histoire de ces quatre territoires d’outre-mer. La première proposition pour le changement de statut d’une des « vieilles colonies » en département est datée du 17 janvier 1946 et est portée par les députés communistes de la Martinique, Aimé Césaire et Léopold Bissol. Ce document (proposition de loi numérotée 295), qui concerne les Antilles, est présenté par le député-maire de Fort-de-France, Aimé Césaire : « Îles françaises depuis plus de trois cents ans, associées depuis plus de trois siècles au sort de la métropole dans…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique La loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française est ainsi modifiée : 1° L’article 1er est ainsi rédigé : « Art. 1er. – Les anciennes colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte et la Guyane française sont des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » ; 2° L’article 2 est ainsi modifié : a) Le mot : « métropolitaine » est remplacé par le mot : « hexagonale » ; b) Le mot : « colonies » est remplacé par les mots : « territoires ultramarins » ; c) L’année : « 1947 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; d) À la fin les mots : « nouveaux départements » sont remplacés par le mot : « collectivités ». 3° Le premier alinéa de l’article 3 est ainsi modifié : a) Les mots : « la métropole » sont remplacés par les mots : « la France hexagonale » ; b) Le mot : « départements » est remplacé par le mot : « collectivités » ; c) Le mot : « sur » est remplacé par le mot : « sauf ».…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 14 amendements examinés en commission (Lois), dont 7 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

19 amendements ont été déposés sur ce texte (14 en commission, 5 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 7 Adoptés
  • 7 Rejetés
  • 5 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article UNIQUE 14 amendements 6 adoptés
  • n° CL1 M. Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES Rejeté À l’alinéa 3, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « françaises transocéaniques ».
  • n° CL2 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES Rejeté À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « ultramarins » le mots : « transocéaniques ».
  • n° CL3 M. Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « d) À la fin, sont ajoutés les mots : « , et peuvent faire l’objet d’adaptations…
  • n° CL5 M. Davy Rimane GDR-NUPES Rejeté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « régies par l’article 73 de » les mots : « exerçant leurs compétences dans les conditions…
  • n° CL6 M. Christian Baptiste SOC-A Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « e) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités visées par la…
  • n° 6 M. Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES En cours de traitement À l’alinéa 6, après le mot : « collectivités » insérer les mots : « françaises transocéaniques »
  • n° 7 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES En cours de traitement À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « ultramarins » le mot : « transocéaniques ».
  • n° CL8 Mme Nathalie Bassire LIOT Adopté À l’alinéa 3, après le mot : « et », insérer le mot : « de ».
  • n° 8 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES En cours de traitement Compléter cet article par l’alinéa suivant : « d) Sont ajoutés les mots : « , et peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux…
  • n° CL9 Mme Nathalie Bassire LIOT Adopté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « da) Les mots : « décrets d’application à » sont remplacés par les mots : « lois ou…
  • n° CL10 Mme Nathalie Bassire LIOT Adopté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « ca) Le mot : « feront » est remplacé par le mot : « font ». »
  • n° CL11 Mme Nathalie Bassire LIOT Adopté À l’alinéa 1, substituer à la quatrième occurrence du mot : « la », le mot : « La ».
  • n° CL13 Mme Nathalie Bassire LIOT Adopté Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Dans l'intitulé, après le mot : « Réunion », sont insérés les mots :« , de…
  • n° CL14 Mme Nathalie Bassire LIOT Adopté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° B Dans l’intitulé, la troisième occurrence du mot « la » est remplacée par le…
Titre 1 amendement 1 adopté
  • n° CL12 Mme Nathalie Bassire LIOT Adopté I. - Au titre de la proposition, substituer aux mots : « portant actualisation de » le mot : « actualisant ». II. - En…
Après l'article UNIQUE 4 amendements
  • n° 1 Mme Florence Goulet RN En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CL4 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 5 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES En cours de traitement Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CL7 Mme Florence Goulet RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin