Amendement n° CL10 de Mme Nathalie Bassire à l'article unique
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « ca) Le mot : « feront » est remplacé par le mot : « font ». »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.