Amendement n° CL6 de M. Christian Baptiste à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « e) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités visées par la présente loi disposent d’un droit à la différenciation qu’elles exercent dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer dans le cadre de la loi du 19 mars 1946 le principe de différenciation. En effet, la proposition de loi présentement discutée, tout en allant dans le bon sens, reste sur un plan symbolique. Aussi, l'occasion mérite t-elle d'être saisie pour lancer le débat sur le droit à la différenciation pour les collectivités ultra marines. Cet … (extrait)