Amendement n° CL13 de Mme Nathalie Bassire à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Dans l'intitulé, après le mot : « Réunion », sont insérés les mots :« , de Mayotte ».

L'exposé des motifs

Amendement de portée rédactionnelle tirant les conséquences de la mention du département de Mayotte à l'article 1er de la loi.