Amendement n° CL14 de Mme Nathalie Bassire à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° B Dans l’intitulé, la troisième occurrence du mot « la » est remplacée par le mot : « La ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.