Amendement n° CL5 de M. Davy Rimane à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « régies par l’article 73 de » les mots : « exerçant leurs compétences dans les conditions prévues par ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à prendre en considération la volonté exprimée par certains territoires, dans le cadre de la réflexion relative à l’évolution institutionnelle, de basculer vers un cadre juridique différent de celui prévu par l’article 73 de la Constitution. Il propose une formulation compatible avec une éventuelle révision constitutionnelle qui matérialiserait lesdites aspirations… (extrait)