Amendement n° CL9 de Mme Nathalie Bassire à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « da) Les mots : « décrets d’application à » sont remplacés par les mots : « lois ou décrets permettant leur application dans ». »

L'exposé des motifs

Amendement de portée rédactionnelle : la référence aux décrets d'application de la IIIème République n'est plus pertinente aujourd'hui, une loi ne pouvant être modifiée que par une autre loi.