Amendement n° CL3 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « d) À la fin, sont ajoutés les mots : « , et peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons rappeler que si les lois nationales ont vocation à s'appliquer dans les Outre-mer afin de garantir une égalité des droits, elles peuvent faire l'objet d'adaptations. Comme le rappelle cette proposition de loi, la départementalisation des 4 anciennes colonies a été obtenue grâce aux combats des progressistes. Mais entre le stade de départementalisation en 1946 et … (extrait)