Amendement n° CL12 de Mme Nathalie Bassire sur titre

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au titre de la proposition, substituer aux mots : « portant actualisation de » le mot : « actualisant ». II. - En conséquence, au même titre, substituer à la quatrième occurrence du mot : « la » le mot : « La ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.