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Actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

Intitulé officiel : La proposition de loi de Mme Nathalie Bassire et plusieurs de ses collègues portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française (2542).

Rapport déposé le : 5 juin 2024
Rapport n° : 2723
Nature : Rapport parlementaire
1

Rapporteure

2

Texte de loi lié à ces travaux

Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

3

Les autres travaux de ces rapporteur·es

3 rapports
4

Texte intégral du rapport

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