Amendement n° CS604 de M. Alexandre Portier sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Toutes les connexions établies, par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques doivent se faire après identification du visiteur, au moyen d’un compte d’accès. Les services de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques précisent les modalités d’accès et d’inscription de tout visiteur à son compte et les moyens de s’assurer de l’identité de chaque nouveau visiteur et de son … (extrait)

L'exposé des motifs

Les sites de paris sportifs en ligne doivent s'assurer que les personnes voulant parier sont des personnes majeures. Il est donc obligatoire de créer un compte de joueur sur les sites de paris sportifs en ligne afin que les gestionnaires du site puissent s'assurer de la majorité du joueur. Les sites à caractère pornographiques doivent aussi s'assurer que les personnes qui viennent consulter de la … (extrait)