Amendement n° CS505 de M. Stéphane Vojetta sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les plateformes de pornographie sur demande sont soumises au règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, et aux injonctions potentielles du coordinateur national dans le cadre de la loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif : - assurer que le pouvoir d’injonction et de blocage de l’ARCOM s’applique aussi à MYM/OnlyFans/autres services de contenus pornographiques sur demande. - assurer que la capacité des agents assermentés de l’ARCOM à constater par procès-verbal qu’un service permet a des mineurs d’avoir accès s’applique aussi aux plateformes de contenu porno sur demande, ainsi qu’aux … (extrait)