Amendement n° AC8 de Mme Marie Mesmeur à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l’article 6 de cette proposition de loi visant à informer l’autorité académique et le chef d’établissement de la mise en examen ou de la condamnation pour terrorisme d’un élève scolarisé ou ayant vocation à l’être. La transmission, à des stades antérieurs de la procédure pénale, à une autorité, d’informations nominatives portant … (extrait)