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visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Origine : transmis par le Sénat

En commission

Renvoyée en commission le 29 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie le code de l’éducation afin de renforcer l’enseignement moral et civique, en précisant son objectif de former des citoyens responsables. Il interdit la transmission des coordonnées personnelles des personnels de l’éducation nationale aux parents d’élèves. Il prévoit également une information annuelle obligatoire sur les risques liés à l’usage des réseaux sociaux par les élèves. Enfin, il complète les dispositions pénales pour mieux sanctionner certaines infractions commises dans les établissements scolaires.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 6 mars 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1037
Dossier législatif : DLR5L17N51255

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 10 janvier 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
  2. 6 mars 2025 1re lecture Sénat Adopté
  3. à venir Assemblée examen
  4. à venir Adoption définitive
  5. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  6. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (12 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article L. 312-15 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-15. – Outre les enseignements concourant aux objectif s définis à l’article L. 131-1-1, l’enseignement moral et civique a pour objet d’amener les élèves à devenir des citoyens responsables, libres et conscients de leurs droits et de leurs devoirs. « Il comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la République et aux principes de la République mentionnés au premier alinéa de l’article 1er de la Constitution dont celui de laïcité. « Son objectif est de permettre aux futurs citoyens de connaître le fonctionnement des institutions françaises et européennes. Il vise également à développer leur esprit critique et à leur faire comprendre les enjeux internationaux, sociétaux et environnementaux du monde contemporain. »…
  • Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code d e l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette même interdiction s’applique aux élèves qui participent aux activités en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles, collèges et lycées publics, y compris en dehors du temps scolaire. »
  • Article 3 Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° et 2° (Supprimés) 3° (nouveau) Après l’article L. 511-1, il est inséré un article L. 511-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-1. – Dans les écoles, les collèges et les lycées, un e information annuelle est délivrée aux élèves et aux personnes responsables de ceux-ci sur l’importance du respect des personnels, des règles de bon fonctionnement et de vie collective, de l’ordre et de la sécurité au sein de l’établissement. « En cas de non-respect, par les élèves, du personnel et de ces règles, le directeur d’école ou le chef d’établissement réunit les membres concernés de l’équipe éducative dans le premier degré ou de la commission éducative dans le second degré, pour proposer les mesures à prendre pour y remédier. Un document récapitulant ces mesures est signé par les personnes responsables de l’élève. « Le directeur académique des services de l’éducati on nationale, agissant sur délégation du recteur d’académie, saisi par le directeur de l’école ou le chef de l’établissement scolaire, adresse à l ’élève et aux personnes responsables un avertissement et leur rappelle les obligations légales et les sanctions applicables au manquement de l’élève. Il peut diligenter une enquête sociale. « Les personnes responsables de l’enfant peuvent être convoquées pour un entretien avec le directeur académique des servi ces de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie ou son représentant. Celui-ci peut proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l’élève. « En cas de persistance du non-respect, par l’élève, du personnel ou des règles de bon fonctionnement et de vie collective d e l’établissement, une sanction peut être proposée dans des conditions fixées par décret. « Les personnes responsables de l’élève sanctionné sont averties par le chef d’établissement lors d’un entretien organisé a u sein de l’établissement. »…
  • Article 3 bis (nouveau) Après l’article L. 111-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-2. – Aux fins de protection des personnels de l’éducation nationale, la transmission par l’admini stration de leurs coordonnées personnelles aux parents d’élèves est interdite. »
  • Article 3 ter (nouveau) Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au début du 4° bis des articles 222-12 et 222-13, les mots : « Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l’article 222-14-1, après l es mots : « ou militaire », sont insérés les mots : « ou un enseig nant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires » ; 3° Au premier alinéa du I de l’article 222-14-5, après les mots : « de police municipale, », sont insérés les mots : « un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires, » ; 4° Au premier alinéa de l’article 222-15-1, après l es mots : « ou militaire », sont insérés les mots : «, un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires » ; 5° Après le 4° bis de l’article 222-33-2-2, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé : « 4° ter Lorsqu’ils ont été commis sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions ; » 6° Au 3° de l’article 322-8, les mots : « ou de mar in-pompier » sont remplacés par les mots : «, de marin-pompier, d’en seignant ou de membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires ».…
  • Article 3 quater (nouveau) Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 222-14-1, après l e mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : «, un chef d’établissement scolaire tel que défini à l’article L. 421-3 du code de l’éducation » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 222-14-5, après le mot : « municipale, », sont insérés les mots : « un chef d’établissement scolaire tel que défini à l’article L. 421-3 du code de l’éducation, » ; 3° Au premier alinéa de l’article 222-15-1, après l e mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : «, un chef d’établissement scolaire tel que défini à l’article L. 421-3 du code de l’éducation » ; 4° Après le 4° bis de l’article 222-33-2-2, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé : « 4° quater Lorsqu’ils ont été commis sur un chef d’établissem ent scolaire tel que défini à l’article L. 421-3 du code de l’éducation ; » 5° Au 3° de l’article 322-8, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : «, de chef d’établissement scolaire tel que défini à l’article L. 421-3 du code de l’éducation ».…
  • Article 4 Après l’article L. 911-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 911-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 911-4-1. – Lorsqu’un personnel de l’éducation mentionné au livre IX de la quatrième partie est victime de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de ses fonctions, l’administration lui accorde de plein droit et sans délai la protection prévue à l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique. « En cas de faute personnelle imputable à l’agent, l’administration peut retirer la décision de protection accordée à laper sonne concernée par une décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle bénéficie de la protection. »…
  • Article 5 L’article 15-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’infractions prévues aux livres II ou III, à l’article 431-1 ainsi qu’au chapitre III du titre III du livre IV du code pénal ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, commis es à l’encontre d’un agent public de l’éducation nationale en raison de ses fonctions, l’administration dépose plainte au nom de celui-ci avec son accord o u, s’il est décédé, celui de ses ayants droit. »…
  • Article 6 Au premier alinéa des articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 706-47 », sont insérés les mots : « ou pour une infraction mentionnée au titre II du livre IV du code pénal ou aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure ».
  • Article 6 bis (nouveau) Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 511-6 ainsi rédigé : « Art. L. 511-6. – En cas de menace pour l’ordre et la sécurité au sein de l’établissement, le chef d’établissement, son adjoint ou le conseiller principal d’éducation peut procéder à l’inspection visuelle des effets personnels d’un élève et, avec l’accord de celui-ci ou dans le cas d’un élève mineur de son représentant légal, à la fouille des effets personnels. « Un décret détermine les conditions dans lesquelles le chef d’établissement peut faire signer à l’élève ou, s’i l est mineur, à son représentant légal, une autorisation annuelle, limitée aux risques d’atteinte grave à l’ordre public, de fouille des effets personnels de l’élève. »…
  • Article 6 ter (nouveau) I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165-1 est ainsi modifié : a) La sixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 111-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée L. 111-3-1 et L. 111-3-2 Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent L. 111-4 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée » ; b) La quarante-huitième ligne est ainsi rédigée : « L. 141-5-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent » ; 2° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée : « L. 312-15 Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent » ; 3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 511-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent L. 511-2 Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 » II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».…
  • Article 7 (Supprimé)

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Thierry TessonRN

Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 40 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 13 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

75 amendements ont été déposés sur ce texte (40 en commission, 35 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 13 Adoptés
  • 23 Rejetés
  • 3 Devenus sans objet
  • 2 Retirés
  • 2 Irrecevables (autres motifs)
  • 32 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Article premier 6 amendements 1 adopté
  • n° AC1 Mme Marie Mesmeur LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 4 Mme Marie Mesmeur LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AC10 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° AC31 M. Thierry Tesson RN Adopté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « internationaux, sociétaux et environnementaux ».
  • n° 33 Mme Delphine Lingemann DEM En attente d'examen À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « enjeux » insérer les mots : « internationaux, sociétaux et environnementaux ».
  • n° 37 M. Elie Califer SOC Déclaré irrecevable
Article 2 7 amendements
  • n° AC2 M. Paul Vannier LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 5 M. Paul Vannier LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 17 M. Bertrand Sorre EPR En attente d'examen Substituer aux mots : « en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles, collèges…
  • n° AC18 M. Roger Chudeau RN Rejeté Compléter cet article par l’aliéna suivant : « Cette interdiction s’applique à tous les personnels de l’établissement, à tout…
  • n° 27 Mme Delphine Lingemann DEM En attente d'examen Substituer aux mots : « en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles, collèges…
  • n° 35 M. Thierry Tesson RN En attente d'examen À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’enceinte » les mots : « leur enceinte et en dehors des heures d’enseignement ».
  • n° 36 M. Thierry Tesson RN Déclaré irrecevable
Article 3 8 amendements
  • n° AC3 Mme Marie Mesmeur LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 6 Mme Marie Mesmeur LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AC11 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 11 M. Bertrand Sorre EPR En attente d'examen Supprimer les alinéas 4 à 6.
  • n° 12 Mme Soumya Bourouaha GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AC15 Mme Ayda Hadizadeh SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° AC23 Mme Soumya Bourouaha GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 28 Mme Delphine Lingemann DEM En attente d'examen Supprimer les alinéas 4 à 6.
Article 3 bis 1 amendement
  • n° AC32 M. Thierry Tesson RN Rejeté I. - Au premier alinéa, substituer à la référence : « L. 111-3-1 » la référence : « L. 911-4 ». II. - En conséquence, au même…
Article 3 ter 10 amendements 1 adopté
  • n° 3 Mme Ayda Hadizadeh SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AC4 M. Paul Vannier LFI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La Nation se fixe pour objectif d’allouer des moyens suffisants à la protection et au soutien des…
  • n° AC5 M. Paul Vannier LFI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…
  • n° 7 M. Paul Vannier LFI En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « La Nation se fixe pour objectif d’allouer des moyens suffisants à la protection et au soutien des…
  • n° 8 M. Paul Vannier LFI En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…
  • n° AC12 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 13 Mme Soumya Bourouaha GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AC16 Mme Ayda Hadizadeh SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° AC24 Mme Soumya Bourouaha GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° AC34 M. Thierry Tesson RN Adopté I. - A l’alinéa 3, substituer aux mots : « tout membre des personnels travaillant dans les » les mots : « un membre du personnel…
Article 3 quater 6 amendements 4 adoptés
  • n° AC6 M. Paul Vannier LFI Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « La Nation se fixe pour objectif d’augmenter les mesures de prévention des violences dans tous les…
  • n° AC7 M. Paul Vannier LFI Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…
  • n° AC13 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Adopté Supprimer cet article.
  • n° AC17 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté Supprimer cet article.
  • n° AC25 Mme Soumya Bourouaha GDR Adopté Supprimer cet article.
  • n° AC36 M. Thierry Tesson RN Adopté Supprimer cet article.
Après l'article 3 2 amendements
  • n° AC19 M. Roger Chudeau RN Rejeté I. - L’article L. 131-8 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Dans les cas…
  • n° AC20 M. Roger Chudeau RN Rejeté Le titre IV du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre II -…
Après l'article 3 quater 1 amendement
  • n° 34 M. Laurent Mazaury LIOT En attente d'examen I. - Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa de l’article 113-7…
Article 4 10 amendements 4 adoptés
  • n° 14 M. Bertrand Sorre EPR En attente d'examen I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Lorsqu’un » insérer les mots : « enseignant ou un ». II. - En…
  • n° 15 M. Bertrand Sorre EPR En attente d'examen I. - À la première phrase de l’alinéa 2, près le mot : « Lorsqu’un » insérer les mots : « enseignant ou un ». II. - En…
  • n° 16 M. Bertrand Sorre EPR En attente d'examen Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
  • n° 18 M. Bertrand Sorre EPR En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de faute personnelle détachable du service, l’administration peut retirer…
  • n° 19 M. Bertrand Sorre EPR Retiré
  • n° AC21 M. Roger Chudeau RN Adopté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il bénéficie d’une présomption de véracité des faits qu’il signale à…
  • n° AC29 M. Thierry Tesson RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer aux mots : « elle bénéficie » les mots : « cette personne a bénéficié ».
  • n° AC30 M. Thierry Tesson RN Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « livre IX de la quatrième partie », les mots : « présent livre ».
  • n° AC35 M. Thierry Tesson RN Adopté Au début de l’alinéa 2, après les mots : « lorsqu’un », insérer les mots : « membre du ».
  • n° AC37 M. Thierry Tesson RN Adopté Supprimer l’alinéa 3.
Article 4 bis 2 amendements
  • n° 21 M. Bertrand Sorre EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 29 Mme Delphine Lingemann DEM En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Le titre VII du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre…
Article 4 ter 1 amendement
  • n° 20 M. Bertrand Sorre EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article 4 4 amendements 3 adoptés
  • n° AC22 M. Roger Chudeau RN Retiré Après article L. 511-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511-6 ainsi rédigé : « Art. L. 511-6. - Le signalement…
  • n° AC38 M. Thierry Tesson RN Adopté Après l’Article L. 937-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 937-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 937-1-1. - Tout…
  • n° AC39 M. Thierry Tesson RN Adopté Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 511-6…
  • n° AC40 M. Thierry Tesson RN Adopté Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 511-6…
Article 5 6 amendements
  • n° 22 M. Bertrand Sorre EPR En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer aux mots : « agent public de l’éducation nationale », les mots : « enseignant ou un membre du personnel…
  • n° 24 M. Bertrand Sorre EPR En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « dépose », les mots : « peut déposer ».
  • n° 25 M. Thierry Tesson RN En attente d'examen I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 2-19 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-19-1 ainsi rédigé…
  • n° AC28 M. Thierry Tesson RN Rejeté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 2-19 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-19-1 ainsi rédigé…
  • n° 30 Mme Delphine Lingemann DEM En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer aux mots : « prévues aux livres II ou III, à l’article 431-1 ainsi qu’au chapitre III du titre III du…
  • n° 31 Mme Delphine Lingemann DEM En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « dépose », les mots : « peut déposer ».
Article 6 3 amendements
  • n° AC8 Mme Marie Mesmeur LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 9 Mme Marie Mesmeur LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AC26 Mme Soumya Bourouaha GDR Rejeté Supprimer cet article.
Article 6 bis 6 amendements
  • n° AC9 Mme Marie Mesmeur LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 10 M. Paul Vannier LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AC14 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 23 M. Bertrand Sorre EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AC27 Mme Soumya Bourouaha GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 32 Mme Delphine Lingemann DEM En attente d'examen I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , son adjoint ou le conseiller principal d’éducation », les mots : « ou tout personnel…
Article 6 ter 2 amendements
  • n° 26 (Rect) M. Thierry Tesson RN En attente d'examen I. - Compléter la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4 par les mots : « et L. 111-3-1 » II. - - En…
  • n° AC33 M. Thierry Tesson RN Rejeté I. - À première colonne et deuxième ligne du tableau de l’alinéa 4, supprimer les mots : « L. 111-3-1 et ». II. - En conséquence…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin