Amendement n° AC21 de M. Roger Chudeau à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il bénéficie d’une présomption de véracité des faits qu’il signale à l’administration. »

L'exposé des motifs

Rendre automatique et effective l’octroi de la protection fonctionnelle est une priorité absolue. Il est impératif que l’État s’engage à garantir la sécurité de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. Or, aujourd’hui, la protection fonctionnelle est subordonnée à une décision de l’autorité hiérarchique, qui peut la refuser si elle estime que l’agent est fautif. C’est ce système défaillant q… (extrait)