Amendement n° AC30 de M. Thierry Tesson à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « livre IX de la quatrième partie », les mots : « présent livre ».

Amendement rédactionnel.