Amendement n° 14 de M. Bertrand Sorre à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Lorsqu’un » insérer les mots : « enseignant ou un ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « de l’éducation mentionné au présent livre » les mots : « des établissements scolaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à adopter une rédaction identique à celle retenue par la commission à l’article 3 ter de la proposition de loi. Elle permet de clarifier le champ d’application de l’article 4 et de le mettre en cohérence avec l’objet de la proposition de loi, qui porte sur la protection des personnels de l’enseignement scolaire, alors que le livre IX de la quatrième partie du code de l’éducatio… (extrait)