Amendement n° 15 de M. Bertrand Sorre à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, près le mot : « Lorsqu’un » insérer les mots : « enseignant ou un ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « de l’éducation mentionné au présent livre » les mots : « des établissements scolaires ». III. - En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer au mot : « violences, » les mots : « violences ou ». IV. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mot… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à adopter une écriture plus opérationnelle de l’article 4. La première modification est une modification de cohérence, notamment avec l’article 3 ter adopté par la commission. Elle permet de clarifier le champ d’application de l’article 4 et de le mettre en adéquation avec l’objet de la proposition de loi, qui porte sur la protection des personnels de l’enseignement scol… (extrait)