Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de faute personnelle détachable du service, l’administration peut retirer la protection accordée à l’agent par une décision motivée, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il bénéficie de la protection. »
Le présent amendement vise à rétablir le second alinéa du nouvel article L. 911-4-1 qui figurait dans le texte adopté par le Sénat, en ajustant légèrement la rédaction pour bien faire apparaître que ne sont visées que les fautes personnelles « détachables du service ». La protection fonctionnelle doit en effet pouvoir être retirée en cas de faute personnelle de l’agent, détachable du service, ayan… (extrait)