Amendement n° 25 de M. Thierry Tesson à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 2-19 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-19-1 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la mention : « Art. 2-19-1. - ».

L'exposé des motifs

Par souci de cohérence, cet amendement vise à faire figurer les dispositions prévues à l'article 5 à un autre endroit du code de procédure pénale.