Amendement n° AC28 de M. Thierry Tesson à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 2-19 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-19-1 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. 2-19-1. - En cas (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déplacer l’article 5 au sein du code de la procédure pénale. Il introduit un nouvel article après l’article 2-19, lequel permet aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile dans le cadre d’instances introduites par des élus victimes d’agression. Le placement de l’article 5 à cet endroit du code apparaît plus cohérent.