Amendement n° 31 de Mme Delphine Lingemann à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dépose », les mots : « peut déposer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser à l’administration la faculté d’apprécier l’opportunité de déposer plainte au nom de son agent, afin, notamment, de réserver les hypothèses dans lesquelles émergerait un doute quant à la caractérisation de l’infraction, au lien entre l’infraction pénale et les fonctions de l’agent ou, encore, à l’absence de faute personnelle de l’agent à l’origine des infractions péna… (extrait)