Amendement n° 21 de M. Bertrand Sorre à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’obligation de signalement pour le chef d’établissement en cas d’incident grave survenu dans l’établissement est déjà satisfaite. En effet, les directeurs d’école et chefs d’établissement publics sont déjà tenus de transmettre les signalements tout incident par le biais de l’application « Faits établissement ». Dans le cadre du plan « Brisons le silence, agissons ensemble » lancé en avril 2025, c… (extrait)