Amendement n° 29 de Mme Delphine Lingemann à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VII du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Signalement des faits graves et de violence « Art. L. 473-1. - Le directeur d’école ou le chef d’établissement signale à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation les faits de violence et les incidents graves impliquant les élèves ou les personnels. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret … (extrait)

L'exposé des motifs

Rédiger ainsi cet article : Le titre VII du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III : Signalement des faits graves et de violence « Art. L. 473-1. - Le directeur d'école ou le chef d'établissement signale à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation les faits de violence et les incidents graves impliquant les élèv… (extrait)