Amendement n° AC17 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 3 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 ter qui prévoit l’aggravation des peines pour violences et harcèlement envers les chefs d’établissement. L’aggravation des peines fait partie de ces vieilles recettes réactionnaires qui ont maintes fois fait la preuve de leur inneficacité… Nous doutons que toujours punir plus parvienne a faire reculer la violence. Nous… (extrait)