Rejeté.
I. - À première colonne et deuxième ligne du tableau de l’alinéa 4, supprimer les mots : « L. 111-3-1 et ». II. - En conséquence, substituer à la première ligne du tableau de l’alinéa 10 les deux lignes suivantes : « L. 511-1Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000L. 511-1-1Résultant de la loi n° --- du--- visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent » ; III. - En conséquences, après l’alinéa 10 insérer les 8 alinéas suivants : « 4° Après la sixième… (extrait)
Cet amendement vise à corriger deux références, ainsi qu'à garantir l'application aux îles Wallis et Futuna de l'article L. 511-6 créé au sein du code de l’éducation, qui permet au chef d’établissement, à son adjoint ou au conseiller principal d’éducation de procéder à des inspections visuelles et fouilles dans les conditions précitées. En outre, cet amendement vise à garantir l'application de la … (extrait)