Amendement n° 26 (Rect) de M. Thierry Tesson à l'article 6 ter

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4 par les mots : « et L. 111-3-1 » II. - - En conséquence, au début de la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4, supprimer les mots : « L. 111-3-1 et ». II. - En conséquence, substituer à la première ligne du tableau de l’alinéa 10 les deux lignes suivantes : « L. 511-1Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000L. 511-1-1Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la Répub… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l'application des dispositions de la proposition de loi aux territoires des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, et de la Nouvelle-Calédonie, en fonction des compétences respectives de ces collectivités. Le I vise à corriger une référence. Le II étend la responsabilisation des parents d'élèves aux îles Wallis et Futuna tout en corrigeant une référence. Le… (extrait)