Amendement n° AC11 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe écologiste et social s’oppose à cet article qui propose de faire reposer la responsabilité disciplinaire sur un représentant du rectorat plutôt que sur un chef d’établissement. Cette centralisation punitive aurait pour conséquence d’éloigner la sanction du contexte pédagogique et donc réduirait son efficience. Le transfert de responsabilité proposé par cet article répond à une logique bu… (extrait)