Amendement n° 12 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nombre des mesures proposées dans cet article sont redondantes vis-à-vis du droit courant. C’est le cas des informations annuelles relatives à la laïcité, au respect des personnels et au bon fonctionnement de la vie de l’établissement. De même, les inspecteurs de l’éducation nationale ont aujourd’hui la compétence pour faire les signalements concernant le non-respect des règles par un élève. Les m… (extrait)