Amendement n° AC14 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe écologiste et social s’oppose à cet article qui prévoit d’autoriser les fouilles des effets personnels par les Conseillers Principaux d’Éducation. Les personnels de la communauté éducative ne sont pas des forces de police et ne sont pas formés pour ces pratiques. Cette mesure aurait pour conséquence des climats délétères dans les établissements, la création de tensions supplémentaires et… (extrait)