Amendement n° 23 de M. Bertrand Sorre à l'article 6 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’inspection visuelle, par les personnels de l’établissement scolaire, des effets personnels des élèves est d’ores et déjà possible. Des opérations de fouilles peuvent également être menées aux abords des établissements par les forces de sécurité intérieure. L’élargissement des personnes autorisées à procéder à la fouille des effets personnels d’un élève aux chefs d’établissement, à leurs adjoints… (extrait)