Amendement n° 32 de Mme Delphine Lingemann à l'article 6 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , son adjoint ou le conseiller principal d’éducation », les mots : « ou tout personnel de l’établissement qu’il désigne ». II. - En conséquence,à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots : « et, avec l’accord de celui-ci ou, pour un élève mineur, de son représentant légal, à la fouille des effets personnels ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose, d’une part, d’étendre la possibilité d’inspecter visuellement les sacs et autres effets personnels des élèves à tous les personnels de l’établissement scolaire, et, d’autre part, de supprimer la possibilité pour des personnels de procéder eux-mêmes à des fouilles. En effet, l’inspection visuelle des effets personnels des élèves par les personnels de l’établissement s… (extrait)