Adopté.
Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 511-6 ainsi rédigé : « Art. L. 511-6. - Le signalement à l’autorité académique de tout incident grave survenu dans un établissement constitue une obligation de service pour le chef d’établissement. Ce signalement est obligatoire lorsqu’un fait porte atteinte à la sécurité des personnes ou aux principes de laïcité et de neutralité du service public. Les modalités d’application du… (extrait)
La culture du « pas de vagues » qui règne dans l’administration de l’Éducation nationale conduit à minimiser les incidents graves et à freiner les signalements : la hiérarchie administrative préfère souvent taire les troubles pour préserver la réputation de l’établissement. Les signalements d’incidents ou de contestations d’enseignement sont donc incomplets et peu fiables. Selon Jean-Pierre Obin, … (extrait)