Amendement n° AC19 de M. Roger Chudeau sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 131-8 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Dans les cas suivants, le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin qu’il adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelle les sanctions administratives et pénales applicables et les informe sur les dispositifs d’accompagnement parental auxquels ils peuvent avoir recours : » ; 2° Les sixième et septième… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons, pour renforcer la responsabilité parentale, de suspendre les allocations familiale des parents d’élèves dont les comportements graves et répétés perturbent le fonctionnement de l’établissement. Nous reprenons ici les termes de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire (dite « loi Ciotti »), abrogée en 2013.