Amendement n° 34 de M. Laurent Mazaury sur après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa de l’article 113-7, après le mot : « application », insérer les mots : « du 4° ter de l’article 222-33-2-2 du code pénal. » 2° Après le 1° de l’article 334-4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis S’il commet un délit à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes mentionnées au 4° ter de l’article 222-33-2-2 du code pénal, et lorsque la qualité de la victime ou des victime… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier le code de la justice pénale des mineurs afin d’ajouter la possibilité, pour les mineurs de moins de seize ans, d’être placés en détention provisoire lorsqu’ils commettent un délit à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes mentionnées au 4° ter de l'article 222-33-2-2 du code pénal, créé par la présente proposition de loi, et qui cible les enseigna… (extrait)