Amendement n° AC64 de Mme Élisa Martin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante : « Nonobstant cette qualité, l’article 1655 septies du code général des impôts n’est pas applicable à ces organisateurs. » II. - En conséquence, supprimer les mots : « de plein droit ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que l’article 1655 septies du code général des impôts qui prévoit des exonérations fiscales et sociales pour les organisateurs de compétitions sportives internationales ne s’applique pas aux organisateurs officiels ici désignés. Le fait par l’article 1 de ce projet de loi de reconnaitre la qualité d’organisateurs des JOP de 2030 au… (extrait)