Amendement n° AC3 de M. Maxime Michelet à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « par décret, » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « font l’objet de vérifications par la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes territorialement compétentes, en vue de certifier de leur régularité et de leur sincérité comptable. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser les conditions de vérification des informations fournies dans le cadre de l’obligation déclarative créée par la présente proposition de loi. Il confie ainsi à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes territorialement compétentes le soin de vérifier la conformité des informations produites aux principes et règles comptables applicables. Cette … (extrait)