Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

MESDAMES, MESSIEURS, En France, l’État a fait le choix de ne pas exercer de monopole éducatif et de s’appuyer sur les ressources de l’enseignement privé pour assurer l’éducation de la jeunesse française. Tel est l’héritage de son histoire contemporaine, de la loi Falloux à la loi Debré, texte fondateur depuis lors complété par d’autres lois consolidatrices. Afin de garantir la liberté d’enseignement comme la cohérence des enseignements dispensés, la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 a en effet organisé, sous la forme du contrat d’association, un partenariat structurel entre l’État et les établissements d’enseignement privés qui répondent à un besoin scolaire reconnu, acceptent de se conformer aux programmes nationaux et garantissent la liberté de conscience de leurs élèves. Par ce dispositif, l’État fait le choix assumé de déléguer une part substantielle de la mission d’intérêt général que constitue l’éducation des jeunes générations. Les conséquences juridiques et financières de cette délégation sont claires. L’article L. 442-5 du code de l’éducation dispose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge « dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ». La loi Carle de 2009 a renforcé cette disposition en apportant une clarification par l’énumération des cas dans lesquels la contribution de la commune de résidence constitue une dépense obligatoire. L’article 442-9 du même code dispose que des co…