Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 442-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements bénéficiaires de cette contribution tiennent une comptabilité analytique permettant d’identifier, pour chaque exercice, l’affectation de cette contribution aux dépenses qu’elle a vocation à financer, distinctement des produits de toute autre origine, notamment des contributions des familles et des subventions… (extrait)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'obliger les établissements privés sous contrat bénéficiant de contributions publiques à tenir une comptabilité analytique permettant d’assurer la traçabilité des fonds publics. Le rapport de la mission d'information sur le financement public de l'enseignement privé a révélé que les établissements privés sous contrat perçoivent de… (extrait)