Amendement n° 33 de M. Paul Vannier à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi » les mots : « s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2027 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent l’application du présent article aux exercices comptables ouverts à partir du 1e septembre 2027. La transparence de l’usage des financements des établissements d’enseignement privés sous contrat est un impératif répondant à un souci de traçabilité de la dépense publique et d’information des fami… (extrait)