Amendement n° 16 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La comptabilité analytique distingue les dépenses et recettes afférentes aux activités d’enseignement, aux activités périscolaires, aux activités culturelles et aux autres activités cultuelles exercées par l’établissement. »

L'exposé des motifs

Afin de s'assurer de la bonne utilisation des fonds, cet amendement vise à rendre obligation l'identification des dépenses et des recettes pour chaque activité réalisée par les établissements.