À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi » les mots : « s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028 ».
Par cet amendement de repli les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent l’application du présent article aux exercices comptables ouverts à partir du 1e janvier 2028. La transparence de l’usage des financements des établissements d’enseignement privés sous contrat est un impératif répondant à un souci de traçabilité de la dépense publique et d’information des famill… (extrait)