Amendement n° 30 de M. Rodrigo Arenas à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « sous les réserves et dans les conditions propres à chaque catégorie d’établissement privé sous contrat, »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à permettre l’application de l’obligation de tenue d’une comptabilité analytique à l’ensemble des établissements privés sous contrat D’après le rapport de la mission d'information sur le financement public de l'enseignement privé la part du financement public des établissements privés s’élève à 75%. Cependant les DDFiP font remonter d… (extrait)