Après l’article 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 441-5-1. - Pour l’exercice du contrôle budgétaire prévu aux articles R. 442-9 à R. 442-17, les établissements sont tenus : « 1° De conserver et de présenter à toute réquisition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou de son délégué copie de toutes les pièces justificatives énumérées aux articles R. 442-11, R. 442-12 et R. 442-14 ; « 2° D’adresser au directeur départemental ou, le cas échéa… (extrait)
Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose de transformer l’obligation de transmission des comptes de résultats en une obligation de transmission de documents plus étendus. Le rapport de la mission d'information sur le financement public de l'enseignement privé a relevé que l’obligation de transmission des comptes des établissements d’enseignement privés sous contrat au… (extrait)