Amendement n° AC19 de M. Maxime Michelet sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 441-9 du code de l’éducation il est inséré un article L. 441-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-9-1 - Aux fins d’assurer un usage des fonds publics conforme au but fixé par le législateur il est institué dans chaque établissement privé sous contrat d’association une comptabilité analytique fondée sur les règles et principes de la comptabilité générale. « Celle-ci a pour objet de mesurer, sous les réserves et dans les conditions propres à chaque catégorie d’établissement privé so… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement s’inscrit dans un objectif de renforcement de la transparence de l’usage des financements des établissements privés sous contrat d’association. En effet si toute la lumière doit être faite sur les modalités de calcul des différents forfaits alloués par l’État et les collectivités aux établissements d’enseignement privé relevant du régime contractuel il est essentiel, par souc… (extrait)