Amendement n° AC13 de M. Paul Vannier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L'avant-dernier alinéa de l’article L. 442-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette prise en charge est effectuée en nature chaque fois que cela est matériellement possible, et en tout état de cause pour les fournitures scolaires, dont la liste est déterminée par référence aux dotations fournies aux classes correspondantes des écoles publiques de la commune ; aucune compensation financière ne peut y être substituée lorsque le versement en nature est possible. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.e groupe parlementaire La France vise à obliger le versement en nature de la contribution communale à chaque fois que cela est matériellement possible. La circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 prévoit déjà que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat peuvent être prises en charge en dépenses ou en nature, mais cette faculté n’est, en pratique, pratiquem… (extrait)