Amendement n° AC8 de M. Lionel Duparay sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article L. 2121-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-19-1. - Une fois par an, les conseillers municipaux ont le droit d’exposer, en séance du conseil, des questions orales ayant trait au calcul des contributions versées par la commune ou le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe au titre des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association des établissements d’enseigne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vient compléter l’exigence de transparence par une obligation de communication des modalités de calcul des contributions versées aux établissements d’enseignement privés sous contrat. La simple publication d’informations ne garantit pas que les élus locaux soient effectivement informés et mis en mesure de demander une rectification des montants versés. Le forfait d’externat représen… (extrait)