Amendement n° AC15 de M. Paul Vannier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L'avant-dernier alinéa de l’article L. 442-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements bénéficiaires de cette contribution tiennent une comptabilité analytique permettant d’identifier, pour chaque exercice, l’affectation de cette contribution aux dépenses qu’elle a vocation à financer, distinctement des produits de toute autre origine, notamment des contributions des familles et des subventions d’investissement. » II. - L’article L. 442-9 du mêm… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’obliger les établissements privés sous contrat bénéficiant de contributions publiques à tenir une comptabilité analytique. Le rapport de la mission d’information sur le financement public de l’enseignement privé a révélé que les établissements privés sous contrat perçoivent des produits de natures différentes, censés financer… (extrait)